Boutique en ligne – la boutique en ligne disponible à l'adresse : www.agtom.eu, gérée par le Vendeur.
Règlement – le présent règlement de la Boutique en ligne, visé à l'art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
Vendeur – Agtom Sp. z o.o., ul. Mogilska 98, 31-545 Cracovie, NIP (Numéro d'Identification Fiscale) : 6783154951, REGON (Numéro de Registre des Entreprises) : 36170647600000, inscrite au Registre Judiciaire National par le Tribunal de District de Cracovie - Śródmieście, XIe Division Économique du Registre Judiciaire National, sous le numéro KRS : 0000561845, e-mail : agtom@agtom.eu, tél. : +48 12-356-56-78, inscrite au registre BDO (Base de données sur les produits et emballages et sur la gestion des déchets) géré par le Maréchal de la Voïvodie de Petite-Pologne sous le numéro d'enregistrement : 000010661.
Acheteur – un Consommateur ou un Entrepreneur utilisant les services fournis par le Vendeur par voie électronique dans le cadre de la Boutique en ligne ou concluant un Contrat de Vente avec le Vendeur.
Consommateur – un consommateur au sens de l'art. 22¹ de la loi du 23 avril 1964 - Code Civil, c'est-à-dire une personne physique ayant la pleine capacité juridique ou – dans les cas prévus par la loi – une capacité juridique limitée, qui conclut un Contrat de Vente avec le Vendeur ou utilise les services fournis par le Vendeur par voie électronique à des fins non directement liées à son activité commerciale ou professionnelle.
Entrepreneur - un entrepreneur au sens de l'art. 43¹ du Code Civil, c'est-à-dire une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle, qui conclut un Contrat de Vente avec le Vendeur ou utilise les services fournis par le Vendeur par voie électronique.
Formulaire d'Inscription – le formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d'un Compte.
Compte – un ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe attribué à l'Acheteur, dans lequel les données de l'Acheteur sont collectées, y compris notamment les informations sur les Commandes passées, dont la création nécessite le remplissage du Formulaire d'Inscription par l'Acheteur.
Formulaire de Commande – le formulaire disponible dans la Boutique en ligne, permettant à l'Acheteur de passer une Commande et de la réaliser après la création d'un Compte, ainsi que sans nécessité de le créer.
Commande – la déclaration de volonté de l'Acheteur, constituant une offre de conclure un Contrat de Vente avec le Vendeur.
Contrat de Vente – un contrat de vente au sens des dispositions du Code Civil, conclu à distance entre le Vendeur et l'Acheteur par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, en langue polonaise, concernant l'achat de Produits.
Panier – un outil virtuel permettant à l'Acheteur de regrouper les Produits sélectionnés avant leur achat et de calculer leur valeur, l'Acheteur pouvant, lors de la sélection des Produits, gérer librement le contenu du Panier en y ajoutant ou en en retirant des Produits.
Produit – un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne, faisant l'objet d'un Contrat de Vente.
Preuve d'Achat – un ticket de caisse fiscal ou une facture TVA émise par le Vendeur et confirmant la conclusion du Contrat de Vente.
Promotion – une réduction de prix strictement limitée dans le temps sur des Produits sélectionnés pouvant faire l'objet d'un Contrat de Vente, ou un autre avantage prévu pour l'Acheteur en lien avec la conclusion d'un Contrat de Vente ou la création d'un Compte.
Newsletter – un service fourni par voie électronique par le Vendeur après consentement préalable de l'Acheteur, consistant en la réception automatique par l'Acheteur, à l'adresse e-mail qu'il a fournie, des informations les plus importantes, y compris des informations commerciales, liées à la Boutique en ligne.
Matériels - photos des Produits et autres matériels (y compris notamment les textes, graphiques, logos, codes sources) qui sont des œuvres au sens des dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, publiés dans la Boutique en ligne et étant la propriété du Vendeur ou utilisés par le Vendeur avec le consentement d'une tierce personne ou entité détenant les droits de propriété intellectuelle sur les Matériels.
Contenus de l'Acheteur – toutes les informations créées ou fournies par l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation du Service, en particulier les avis sur les Produits et les commentaires.
Politique de Confidentialité – un document disponible dans la Boutique en ligne, définissant les règles relatives au traitement des données personnelles par le Vendeur dans le cadre de la Boutique en ligne, constituant l'accomplissement par celui-ci de son obligation d'information, visée par les dispositions sur la protection des données personnelles.
Annexe n° 1 (Formulaire de Réclamation) – un modèle de formulaire joint au Règlement, permettant de déposer une réclamation visée au § 8 du Règlement.
Annexe n° 2 – un modèle de déclaration de rétractation du Contrat de Vente joint au Règlement, visé au § 10 du Règlement.
Code Civil – la loi du 23 avril 1964 - Code Civil.
Loi – la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
DSA – Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Législation sur les Services Numériques).
Le Règlement s'applique aux Contrats de Vente et autres services fournis par le Vendeur via la Boutique en ligne.
Les services fournis par voie électronique par le Vendeur dans la Boutique en ligne consistent à permettre à l'Acheteur :
de conclure des Contrats de Vente selon les termes définis dans le présent Règlement,
de créer et de posséder un Compte dans la Boutique en ligne,
de recevoir la Newsletter,
d'utiliser d'autres services disponibles dans la Boutique en ligne.
Les annonces, publicités, listes de prix et autres informations sur les Produits présentées dans la Boutique en ligne doivent être considérées comme une invitation à conclure un Contrat de Vente, conformément à l'art. 71 du Code Civil.
La Boutique en ligne effectue des ventes sur le territoire et hors des frontières de la République de Pologne.
Tous les Produits disponibles dans la Boutique en ligne sont originaux, neufs (exempts de défauts) et conformes aux normes, exigences et réglementations légales en vigueur.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à l'exécution des Contrats de Vente et des Commandes.
Des Promotions peuvent être organisées dans la Boutique en ligne selon des conditions définies et rendues publiques dans la Boutique en ligne par le Vendeur.
En cas d'information sur une réduction de prix d'un bien ou d'un service, à côté de l'information sur le prix réduit, le Vendeur affiche également une information sur le prix le plus bas de ce bien ou service qui était en vigueur au cours de la période de 30 jours précédant l'introduction de la réduction. Si un Produit donné est proposé à la vente pour une période inférieure à 30 jours, à côté de l'information sur le prix réduit, une information sur son prix le plus bas qui était en vigueur pendant la période allant du jour du début de l'offre de ce Produit jusqu'au jour de l'introduction de la réduction est également affichée.
Les délais mentionnés au point précédent ne s'appliquent pas aux Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une courte durée de conservation. Dans le cas de tels Produits, à côté de l'information sur le prix réduit, le Vendeur affiche des informations sur le prix avant la première application de la réduction.
Les dispositions du présent Règlement n'ont pas pour but d'exclure ou de limiter les droits de l'Acheteur étant un Consommateur, qui lui sont conférés par les lois d'application générale, et en particulier par les dispositions du Code Civil et de la Loi. En cas de divergence entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions mentionnées dans ce point, ces dernières prévalent.
Les dispositions du Règlement relatives aux Consommateurs s'appliquent également à un Entrepreneur qui est une personne physique exerçant une activité commerciale inscrite au Registre Central et d'Information sur l'Activité Économique (CEIDG), qui conclut un Contrat de vente directement lié à son activité commerciale, lorsque, en même temps, le contenu du Contrat de vente indique qu'il n'a pas pour cet entrepreneur un caractère professionnel. La vérification du caractère professionnel d'une activité donnée se fera notamment sur la base des données du CEIDG concernant l'objet de l'activité exercée sur la base des codes PKD. À l'acheteur susmentionné ne s'appliquent pas l'art. 558 § 1 deuxième phrase et l'art. 563 et l'art. 567 § 2 du Code Civil.
En vertu des dispositions de la Législation sur les Services Numériques (DSA), le Vendeur a désigné un point de contact servant à la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission, le Comité des Services Numériques ainsi qu'avec les Acheteurs, sous la forme de l'adresse e-mail : agtom@agtom.eu.
Pour utiliser efficacement la Boutique en ligne, un appareil (ordinateur, téléphone, tablette ou autre appareil mobile) et un navigateur web à jour (par ex. Internet Explorer, Mozilla Firefox, Opera, Google Chrome, Safari ou autres), un clavier ou un autre dispositif de pointage permettant de remplir correctement les formulaires électroniques, une connexion internet stable, ainsi qu'un compte de messagerie électronique actif sont nécessaires.
Le Vendeur gère également sur les réseaux sociaux des groupes ou des pages de fans de la Boutique en ligne sous le nom : Sklep Modelarski Agtom, auxquels s'appliquent respectivement les § 2 point 12, § 3 points 5-22 du Règlement.
L'Acheteur est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme au droit en vigueur, aux règles de la vie en société et aux bonnes mœurs, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits de propriété intellectuelle des tiers.
L'Acheteur ne peut entreprendre d'actions qui pourraient affecter le bon fonctionnement de la Boutique en ligne, et en particulier, l'Acheteur ne peut pas :
interférer avec le contenu et les éléments graphiques de la Boutique en ligne,
publier des contenus à caractère illégal dans la Boutique en ligne,
introduire des données nuisibles dans la Boutique en ligne en tant que système informatique, notamment sous forme de logiciels malveillants, c'est-à-dire des virus, des logiciels espions, etc.
utiliser la Boutique en ligne à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée, c'est-à-dire qu'il ne peut notamment pas envoyer de messages de type SPAM ou similaires, ni mener dans le cadre de la Boutique en ligne une quelconque activité commerciale, publicitaire ou promotionnelle pour son propre compte.
En remplissant le Formulaire d'Inscription ou le Formulaire de Commande, l'Acheteur est tenu de prendre connaissance du contenu du Règlement et de la Politique de Confidentialité et d'en accepter les termes.
Lors de l'utilisation de la Boutique en ligne, l'Acheteur est tenu de fournir des données et des informations vraies et conformes à la réalité, nécessaires à la création d'un Compte ou à la conclusion et à l'exécution d'un Contrat de Vente.
Le Vendeur n'est pas responsable des Contenus de l'Acheteur publiés dans la Boutique en ligne, dans les cas où le Vendeur :
n'a pas connaissance effective d'une activité illégale ou de Contenus illégaux de l'Acheteur, et en ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts – n'a pas connaissance de faits ou de circonstances qui témoignent de manière évidente d'une activité illégale ou de Contenus illégaux de l'Acheteur, ou
prend sans délai les mesures appropriées pour retirer ou rendre impossible l'accès aux Contenus illégaux de l'Acheteur, dès qu'il en a connaissance.
Il est interdit de transmettre via la Boutique en ligne des données personnelles de tiers sans leur consentement. Dans le cas de personnes physiques n'ayant pas la pleine capacité juridique, le consentement doit être donné par leurs représentants légaux ou tuteurs.
L'Acheteur ayant l'intention de publier des Contenus de l'Acheteur dans la Boutique en ligne est tenu de se conformer aux règles de la vie en société et aux bonnes mœurs, y compris en utilisant la langue écrite de manière appropriée et pertinente.
L'Acheteur ne peut pas publier de Contenus de l'Acheteur qui constituent un contenu illégal au sens de la législation sur les services numériques (DSA), des réglementations d'application générale ou qui sont d'une autre manière non conformes au Règlement ou aux bonnes mœurs, ce qui signifie, en particulier, qu'il ne peut pas publier de Contenus d'Utilisateur qui :
sont incompatibles avec le sujet d'un module thématique ou d'un groupe d'intérêt donné,
contiennent des liens ou d'autres contenus à caractère de spam,
servent à mener des activités concurrentielles envers le Vendeur, par ex. en faisant la promotion de sites web concurrents,
servent à mener des activités publicitaires, promotionnelles, marketing non autorisées, notamment en publiant des publicités, en vendant et en promouvant des produits, services, projets, collectes de fonds,
constituent une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle d'une tierce personne ou entité à qui ces droits appartiennent,
reproduisent des contenus qui sont apparus précédemment dans la Boutique en ligne dans le cadre d'un module thématique ou d'un groupe d'intérêt donné,
concernent des questions techniques liées au fonctionnement de la Boutique en ligne,
servent à mener des activités interdites par la loi, par ex. des tentatives de fraude et d'extorsion de fonds d'autres Acheteurs ;
incitent à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux, ou approuvent une telle violence ;
propagent tout régime d'État fasciste ou autre totalitaire ;
incitent à la haine fondée sur des différences de sexe, sexuelles, de nationalité, d'ethnie, de race, de confession ou en raison de l'absence de confession, ou approuvent une telle haine ;
insultent un groupe de personnes ou des personnes individuelles en raison de leur appartenance sexuelle, nationale, ethnique, raciale, confessionnelle ou en raison de leur absence de confession ;
contiennent des contenus à caractère chauvin ou misogyne, ainsi que des contenus portant les stigmates de la discrimination sexuelle ;
diffament ou insultent toute tierce personne ;
portent atteinte aux droits personnels de toute tierce personne ;
portent atteinte aux droits d'auteur de toute tierce personne ;
contiennent des vulgarités ou d'autres contenus à caractère offensant ;
incitent à des comportements dangereux ou approuvent de tels comportements ;
offensent les sentiments religieux ;
peuvent causer un malaise aux autres Acheteurs, notamment par un manque d'empathie ou de respect envers les autres Acheteurs ;
sont d'une autre manière contraires ou incompatibles avec la loi.
Tant l'Acheteur que toute autre personne ayant accès à la Boutique en ligne sont tenus de s'abstenir de copier, modifier, distribuer, réimprimer, transmettre ou utiliser de toute autre manière (y compris notamment à des fins de marketing, commerciales ou lucratives), les Matériels publiés dans la Boutique en ligne sans le consentement écrit du Vendeur ou d'une autre personne ou entité tierce détenant les droits de propriété intellectuelle sur les Matériels, à l'exception de l'utilisation de ces Matériels dans le cadre de l'usage loyal, visé par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
La violation des dispositions du point précédent pourrait constituer une violation de la loi, et donc constituer une base pour engager des poursuites civiles ou pénales contre les personnes ou entités se livrant à de telles pratiques.
L'Acheteur assume envers le Vendeur et les tiers la pleine responsabilité des dommages liés à :
la violation par l'Acheteur des dispositions découlant des points 7 et 8 ci-dessus,
l'utilisation incorrecte ou non autorisée de la Boutique en ligne, ainsi que des problèmes techniques, pertes de données ou autres dommages au fonctionnement de la Boutique en ligne qui en découlent, y compris notamment la réalisation des actions visées au point 3 du présent paragraphe,
la publication dans la Boutique en ligne de toute œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle d'une tierce personne ou entité à qui ces droits appartiennent.
La responsabilité de l'Acheteur, visée au point précédent, comprend à la fois la réparation du dommage au profit du Vendeur et de la personne ou entité tierce, ainsi que la prise en charge des coûts supplémentaires résultant du dommage causé, y compris notamment les frais de justice, les frais de représentation en justice, les frais des procédures d'exécution et autres coûts justifiés encourus par le Vendeur en lien avec le dommage qui lui a été causé et en lien avec les réclamations de tiers.
Le Vendeur, en cas de prise de connaissance que l'Acheteur a commis des violations des lois d'application générale, y compris la législation sur les services numériques (DSA) et le présent Règlement, peut décider des restrictions suivantes à la prestation des services :
bloquer l'accès à ces contenus dans la Boutique en ligne,
supprimer définitivement les contenus de la Boutique en ligne,
bloquer l'accès au Compte,
supprimer définitivement le Compte,
La prise de la décision visée au point 13 du Règlement est conditionnée par le Vendeur à la gravité de l'affaire et au degré de violation de la loi d'application générale ou du présent Règlement, en se guidant par les principes de proportionnalité et d'adéquation.
L'application d'une restriction déterminée n'aura lieu qu'après présentation préalable d'une justification de la décision à l'Acheteur qui a commis la violation. L'Acheteur a le droit de faire appel de la décision du Vendeur selon les conditions présentées dans la justification.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier, de sa propre initiative et aux moments de son choix, les Contenus de l'Acheteur publiés dans la Boutique en ligne. Les activités de vérification sont menées par le Vendeur avec la diligence requise et de bonne foi. La vérification est effectuée dans le but de détecter, d'identifier et éventuellement de retirer, de restreindre ou d'empêcher l'accès à des contenus illégaux. Aux décisions relatives à la restriction des Contenus de l'Acheteur illégaux ou inappropriés, dont le Vendeur a eu connaissance au cours de ses propres activités de vérification, s'appliquent respectivement les dispositions des points 13 à 15 du présent paragraphe. Les activités de vérification décrites dans ce point n'entraînent pas la responsabilité du Vendeur pour les Contenus de l'Acheteur, comme mentionné au point 5 ci-dessus.
Dans le cas où un Acheteur (y compris toute personne visitant notre boutique en ligne, même si elle ne passe pas de commande), étant convaincu de bonne foi, acquiert la conviction que certains Contenus d'un autre Acheteur constituent des contenus non conformes aux points 7 et 8 du présent paragraphe, l'Acheteur peut en informer le Vendeur par :
e-mail à l'adresse : agtom@agtom.eu.
le formulaire de contact publié sur le Service ;
Pour faciliter la procédure de signalement, le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur un formulaire de signalement de violation, qui constitue l'Annexe n° 3 du présent Règlement.
Le signalement visé au point 17 ci-dessus doit notamment contenir :
une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité en question allègue que les Contenus de l'Acheteur sont non conformes au Règlement ;
une indication claire de l'emplacement électronique exact de l'information, tel que l'adresse URL ou les adresses URL exactes, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier les Contenus de l'Acheteur,
le nom et le prénom ou la dénomination et l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité effectuant le signalement, à l'exception du signalement concernant des informations considérées comme liées à l'une des infractions,
une déclaration confirmant la conviction de bonne foi de la personne ou de l'entité effectuant le signalement que les informations et les allégations qui y sont contenues sont correctes et complètes.
Le Vendeur confirme la réception du signalement et procède à la vérification des signalements et aux actions consécutives conformément aux dispositions du présent Règlement (règlement interne de vérification des plaintes et des signalements).
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de prise de connaissance de toute information donnant lieu de soupçonner qu'une infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train d'être commise ou pourrait être commise par un Acheteur, d'en informer les autorités répressives compétentes ou d'autres autorités publiques compétentes.
Le Vendeur permet à la personne signalant une violation de faire appel de la décision prise par le Vendeur concernant le Contenu signalé. L'appel doit être soumis au Vendeur sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par le signaleur de la Réponse au signalement de violation concernant le Contenu de l'utilisateur. En cas de refus de prendre en compte l'appel, le signaleur peut porter l'affaire devant les tribunaux, s'il existe des fondements factuels et juridiques pour ce faire, conformément aux dispositions finales du Règlement.
L'Acheteur peut passer une Commande :
dans le cadre de son Compte après avoir préalablement rempli le Formulaire de Commande à tout moment – l'Acheteur doit remplir le Formulaire d'Inscription (créer un Compte), ajouter des Produits au Panier, remplir le Formulaire de Commande et confirmer la Commande avec le bouton dédié,
en remplissant le Formulaire de Commande disponible sans nécessité de créer un Compte à tout moment – l'Acheteur doit ajouter des Produits au Panier, remplir le Formulaire de Commande et confirmer la Commande avec le bouton dédié,
à l'adresse e-mail du Vendeur : agtom@agtom.eu à tout moment - l'Acheteur doit indiquer dans le message e-mail, constituant une déclaration de volonté de passer une Commande, quels Produits doivent être inclus dans la Commande,
en passant une Commande par téléphone au numéro : +48 12-356-56-78 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 - l'Acheteur doit indiquer dans la conversation téléphonique quels Produits doivent être inclus dans la Commande.
La confirmation de la passation et de l'acceptation pour la réalisation de la Commande sera envoyée à l'Acheteur par le Vendeur sous forme de message e-mail après la passation de la Commande de la manière indiquée au point précédent.
Le Contrat de Vente entre le Vendeur et l'Acheteur est considéré comme conclu au moment de la réception par l'Acheteur du message e-mail visé au point précédent.
Les Commandes passées les jours ouvrables du lundi au vendredi après 12h00, ainsi que les samedis, dimanches et autres jours fériés légaux, visés par la loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés, seront traitées le jour ouvrable suivant.
Les Commandes transmises pour réalisation peuvent être annulées par un Acheteur étant un Consommateur jusqu'au moment de l'expédition du Produit.
Le délai de réalisation de la Commande (complétion de la Commande et préparation à l'expédition) est de 1 à 2 jours ouvrables, en tenant compte des points 7 et 8 du présent paragraphe.
Le délai de réalisation de la Commande, visé au point 6 du présent paragraphe, peut être prolongé en cas de force majeure, entendue comme des circonstances inévitables, extraordinaires, imprévisibles et indépendantes de la volonté, dont les effets n'ont pu être évités malgré la prise de toutes les mesures raisonnables, pour la durée de ces circonstances.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, l'Acheteur en est informé, et peut alors consentir à prolonger le délai de réalisation de la Commande au-delà de celui indiqué au point 6 du présent paragraphe, ou renoncer au Produit commandé ou à l'ensemble de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande si l'Acheteur - malgré une demande - n'a pas complété dans un délai de 3 jours les informations manquantes requises pour la réalisation efficace de la Commande, en tenant compte du § 6 point 7 du Règlement.
En lien avec la réalisation des Commandes et des Contrats, le Vendeur a droit à une rémunération selon les prix disponibles dans la Boutique en ligne et en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le Vendeur n'applique pas de profilage des prix envers les Acheteurs.
Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont exprimés en zlotys polonais, sont des prix bruts et incluent tous les composants, y compris la TVA et les droits de douane. Cependant, les prix n'incluent pas les éventuels frais de livraison du Produit, qui sont indiqués avant de passer la Commande.
L'Acheteur est informé du prix total des Produits faisant l'objet de la Commande, qui inclut les frais de livraison, avant de passer la Commande.
Une Preuve d'Achat est jointe à chaque Commande. L'Acheteur recevra comme Preuve d'Achat un ticket de caisse fiscal ou une facture électronique à l'adresse e-mail fournie, si l'Acheteur exprime ce souhait et coche l'option appropriée avant de passer la Commande.
L'Acheteur peut, lors de la passation de la Commande – à sa discrétion – choisir l'un des modes de paiement suivants pour les Produits commandés :
paiement en espèces ou par carte de paiement lors du retrait en personne,
paiement par virement bancaire standard ou en ligne sur le compte bancaire du Vendeur – la Commande est expédiée au plus tôt au moment où le montant total de la Commande est crédité sur le compte bancaire du Vendeur,
paiement via les plateformes en ligne PayPal, PayU, Paynow, BlueMedia S.A. - la Commande est expédiée au plus tôt au moment du résultat positif de l'autorisation du montant total de la Commande,
paiement à la livraison (contre-remboursement) – la Commande est expédiée sans délai, en tenant compte du § 5 points 6-8 du Règlement.
En cas de choix d'un des modes de paiement visés aux alinéas b-c du point précédent, si l'Acheteur n'effectue pas le paiement dans un délai de 3 jours à compter de la date de confirmation de la Commande, le Vendeur peut inviter l'Acheteur à effectuer le paiement dans un délai d'au moins 3 jours. En cas de non-respect de l'invitation dans le délai imparti, le Vendeur peut annuler la Commande, en informant l'Acheteur par e-mail ou par téléphone.
En cas de retard de paiement par un Acheteur étant un Entrepreneur, le Vendeur a droit aux intérêts légaux pour retard de paiement dans les transactions commerciales et aux frais de recouvrement des créances conformément aux dispositions de la loi du 8 mars 2013 sur la lutte contre les retards de paiement excessifs dans les transactions commerciales.
Les paiements en ligne effectués via la Boutique en ligne, visés au point 6 alinéa c du présent paragraphe, sont gérés par l'intermédiaire de la plateforme :
PayPal disponible sur le site www.paypal.com – par PayPal Polska sp. z o.o. dont le siège est à Varsovie, ul. Emilii Plater 53, 00-113 Varsovie, KRS : 0000289372, NIP : 5252406419, REGON : 141108225,
PayU disponible sur le site www.payu.pl - par PayU S.A. dont le siège est à Poznań, ul. Grunwaldzka 186, 60-166 Poznań, KRS : 0000274399, NIP : 7792308495, REGON : 300523444, inscrite en tant qu'Institution de Paiement Nationale au Registre des Services de Paiement tenu par l'Autorité de Surveillance Financière polonaise (UKNF) sous le numéro : IP1/2012,
Paynow disponible sur le site https://www.paynow.pl/ - par mBank S.A. dont le siège est à Varsovie, ul. Prosta 18, 00-850 Varsovie, KRS : 0000025237, NIP : 5260215088, REGON : 001254524.
Blue Media, disponible sur le site https://bluemedia.pl/ - par Blue Media S.A. dont le siège est à Sopot, ul. Powstańców Warszawy 6, 81-718 Sopot, KRS :
L'entité fournissant le service de paiement en ligne pour les paiements par carte est Blue Media S.A. Les formes de paiement disponibles sont les paiements par cartes :
Visa,
Visa Electron,
Mastercard,
MasterCard Electronic,
Maestro.
Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur étant un Consommateur et un Entrepreneur visé au § 2 point 11 du Règlement, en cas de défaut de conformité du Produit avec le Contrat, si le défaut a été constaté dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit à l'Acheteur, conformément aux dispositions du présent paragraphe.
L'Entrepreneur n'est pas responsable du défaut de conformité du Produit avec le Contrat si l'Acheteur, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat, a été clairement informé qu'une caractéristique spécifique du Produit s'écarte des exigences de conformité avec le Contrat définies à l'art. 43b al. 2 ou 3 de la Loi, et a expressément et séparément accepté l'absence d'une caractéristique spécifique du Produit.
Si le Produit est non conforme au Contrat, l'Acheteur peut exiger sa réparation ou son remplacement. La réclamation doit contenir : les coordonnées de l'Acheteur, des informations concernant le Produit et la Commande, la description et la date d'apparition du défaut du Produit ainsi que la demande de l'Acheteur. L'Acheteur est également tenu de fournir l'original ou une copie de la Preuve d'Achat ou toute autre preuve confirmant l'achat du Produit faisant l'objet de la réclamation.
Pour faciliter la procédure de réclamation, le Vendeur met à disposition sur le site de la Boutique en ligne un Formulaire de Réclamation, constituant l'Annexe n° 1 du présent Règlement.
Les réclamations doivent être déposées :
en format papier – par courrier à l'adresse du Vendeur : ul. Mogilska 98, 31-545 Cracovie,
par courrier électronique – à l'adresse e-mail du Vendeur : agtom@agtom.eu.
Le Vendeur s'engage à examiner la réclamation déposée par l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. En cas de non-réponse dans le délai mentionné dans la phrase précédente, il est considéré que le Vendeur a accepté la réclamation.
Le Vendeur peut procéder à un remplacement lorsque l'Acheteur demande une réparation, ou le Vendeur peut procéder à une réparation lorsque l'Acheteur demande un remplacement, si la mise en conformité du Produit avec le Contrat de la manière choisie par l'Acheteur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour le Vendeur, il peut refuser de mettre le Produit en conformité avec le Contrat.
Lors de l'évaluation du caractère excessif des coûts pour le Vendeur, toutes les circonstances de l'affaire sont prises en compte, en particulier l'importance du défaut de conformité du Produit avec le Contrat, la valeur du Produit conforme au Contrat et les inconvénients excessifs pour l'Acheteur résultant du changement de la manière de mettre le Produit en conformité avec le Contrat.
Le Vendeur effectue la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a été informé par l'Acheteur du défaut de conformité avec le Contrat, et sans inconvénient excessif pour l'Acheteur, en tenant compte de la spécificité du Produit et du but pour lequel l'Acheteur l'a acquis. Les coûts de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais de port, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge de l'entrepreneur.
L'Acheteur met à la disposition du Vendeur le Produit faisant l'objet d'une réparation ou d'un remplacement. Le Vendeur récupère le Produit auprès de l'Acheteur à ses frais.
Si le Produit est non conforme au Contrat, l'Acheteur peut soumettre une déclaration de réduction de prix ou de résolution du Contrat, lorsque :
Le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat,
Le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité avec le Contrat,
le défaut de conformité du Produit avec le Contrat persiste, bien que le Vendeur ait essayé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat,
le défaut de conformité du Produit avec le Contrat est si important qu'il justifie une réduction de prix ou une résolution du contrat sans avoir préalablement recours aux droits décrits au point 6 du présent paragraphe,
il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu'il ne mettra pas le Produit en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l'Acheteur.
Le prix réduit doit rester dans la même proportion par rapport au prix résultant du Contrat que la valeur du Produit non conforme au Contrat par rapport à la valeur du Produit conforme au Contrat.
L'entrepreneur rembourse à l'Acheteur les sommes dues suite à l'exercice du droit de réduction de prix sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de l'Acheteur de réduction de prix.
L'Acheteur ne peut pas résoudre le Contrat si le défaut de conformité du Produit avec le Contrat est mineur. Il est présumé que le défaut de conformité du produit avec le contrat est majeur.
Si le défaut de conformité avec le contrat ne concerne que certains des produits livrés en vertu du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat uniquement en ce qui concerne ces produits, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres produits achetés par le consommateur avec les produits non conformes, s'il ne peut être raisonnablement attendu que le consommateur accepte de ne conserver que les produits conformes.
En cas de résolution du Contrat, l'Acheteur retourne sans délai le Produit au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse le prix à l'Acheteur sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit ou de la preuve de son envoi.
Le Vendeur effectue le remboursement du prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, à moins que l'Acheteur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun frais pour lui.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un Entrepreneur (à l'exception de l'Entrepreneur visé au § 2 point 11 du Règlement). La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale envers les Acheteurs étant des Entrepreneurs est totalement exclue.
L'Acheteur étant un Consommateur et un Entrepreneur visé au § 2 point 11 du Règlement, dispose du droit de se rétracter d'un Contrat de Vente conclu à distance, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, sauf si une exclusion visée au point 9 du présent paragraphe s'applique.
L'exercice du droit visé au point précédent nécessite que l'Acheteur soumette dans le délai imparti une déclaration de rétractation du Contrat de Vente :
en format papier – par courrier à l'adresse du Vendeur : ul. Mogilska 98, 31-545 Cracovie,
par courrier électronique – à l'adresse e-mail du Vendeur : agtom@agtom.eu.
Pour faciliter la soumission d'une déclaration de rétractation du Contrat de Vente, le Vendeur met à disposition sur le site de la Boutique en ligne un modèle de déclaration constituant l'Annexe n° 2 du présent Règlement.
En se rétractant du Contrat de Vente, l'Acheteur est tenu de retourner le Produit accompagné de l'original ou d'une copie de la Preuve d'Achat ou de toute autre preuve confirmant l'achat du Produit retourné, dans un délai de 14 jours à compter de la date de soumission de la déclaration de rétractation du Contrat de Vente. Les retours de Produits faisant l'objet d'une déclaration de rétractation du Contrat de Vente, envoyés aux frais du Vendeur ou contre-remboursement, ne seront pas acceptés par le Vendeur.
Les frais d'envoi du Produit retourné sont à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
Le Vendeur rembourse à l'Acheteur le prix du Produit ainsi que les frais de livraison encourus par l'Acheteur lors de l'achat du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur), au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la rétractation du Contrat.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur lors de l'achat du Produit, à moins que l'Acheteur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement.
Le droit de rétractation du Contrat de Vente, visé dans le présent paragraphe, ne s'applique pas en cas de :
prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès de l'Acheteur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution de la prestation par le Vendeur, il perdrait le droit de se rétracter du Contrat de Vente et en a pris acte,
contrats concernant des prestations pour lesquelles le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat de Vente,
Contrats de Vente dont l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué, produit selon les spécifications de l'Acheteur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés,
Contrats de Vente dont l'objet de la prestation est un bien se détériorant rapidement ou ayant une courte durée de conservation,
Contrats de Vente dont l'objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert par l'Acheteur après la livraison,
Contrats de Vente particuliers dont l'objet de la prestation sont des biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens,
Contrats de Vente dont l'objet de la prestation sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de Vente et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et leur valeur dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle,
contrats dans lesquels l'Acheteur a expressément demandé que le Vendeur se rende chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent, étant précisé que si le Vendeur fournit en plus d'autres services que ceux demandés par l'Acheteur, ou livre d'autres biens que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien - le droit de rétractation s'applique aux services ou biens supplémentaires,
Contrats de Vente dont l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert par l'Acheteur après la livraison,
fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception du contrat d'abonnement,
Contrats de Vente conclus par voie d'enchères publiques,
contrats de prestation de services dans le domaine de l'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, du transport de biens, de la location de voitures, de la restauration, des services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si dans le contrat conclu est indiqué le jour ou la période de prestation du service,
fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel l'Acheteur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec l'accord exprès et préalable de l'Acheteur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution de la prestation par le Vendeur, il perdrait le droit de se rétracter du contrat, et en a pris acte, et que le Vendeur a remis à l'Acheteur la confirmation visée à l'art. 15 al. 1 et 2 ou à l'art. 21 al. 1 de la Loi.
Les détails concernant l'exercice du droit de rétractation du Contrat de Vente - en tant que contrat conclu à distance - sont définis par les dispositions de la Loi.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux Acheteurs étant des Entrepreneurs, dans leur cas le droit de se rétracter du Contrat de Vente est exclu – ce qui ne concerne pas les Entrepreneurs visés au § 2 point 11 du Règlement.
Le Vendeur se réserve le droit d'introduire des restrictions à l'utilisation de la Boutique en ligne en raison de son service technique, de travaux de maintenance ou de travaux visant à améliorer sa fonctionnalité. En même temps, le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour que de telles restrictions et interruptions aient lieu pendant les heures nocturnes et durent le moins longtemps possible.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Les modifications entrent en vigueur au moment expressément indiqué par le Vendeur, au plus tôt 7 jours après la date de leur annonce. Les Commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications visées à la phrase précédente seront réalisées selon les conditions en vigueur au moment de leur passation. Un Acheteur qui n'accepte pas les modifications apportées au présent Règlement doit cesser d'utiliser la Boutique en ligne. Les modifications du Règlement peuvent être dictées par :
un changement des conditions des services fournis,
la nécessité d'adapter le Règlement à des changements juridiques,
la nécessité d'adapter le Règlement à une décision, un jugement ou une autre ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité étatique compétente,
la nécessité de remplir une obligation légale incombant au Vendeur,
des changements rédactionnels.
Tout litige entre le Vendeur et l'Acheteur – sous réserve de leur accord mutuel - sera résolu à l'amiable ou en présence d'un médiateur indépendant et impartial.
Un Acheteur étant un Consommateur peut :
recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, visés par la loi du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l'entité habilitée à mener la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à laquelle le Vendeur est soumis, est l'Inspecteur Régional de l'Inspection du Commerce de Petite-Pologne à Cracovie (adresse : ul. Ujastek 1, 31-752 Cracovie, e-mail : sekretariat@krakow.wiih.gov.pl, site web : www.krakow.wiih.gov.pl),
En l'absence de possibilité de résolution amiable du litige, le tribunal compétent pour connaître des litiges sera le tribunal compétent pour le siège/l'établissement principal du Vendeur (c'est-à-dire le tribunal de Cracovie), et dans le cas d'un Acheteur étant un Consommateur, le tribunal compétent selon les règles générales.
Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions pertinentes du droit d'application générale s'appliqueront, y compris notamment les dispositions du Code Civil, de la loi sur les droits des consommateurs, de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que les dispositions sur la protection des données personnelles.
Le Règlement entre en vigueur à compter du 03.04.2025
